Depuis 2011, lors de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante…
Le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a été effectué ou si le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
Ce contrôle a pour but de vérifier l’état de votre installation, il consiste à :
- vérifier l’existence d’une installation,
- vérifier le bon fonctionnement et l’entretien,
- évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement,
- évaluer la conformité ou la non-conformité de l’installation.
Sur notre territoire, cette visite est réalisée par un prestataire extérieur missionné par la communauté de communes (dans le cadre d’un marché public), ce dernier vous contactera directement pour une prise de RDV sur place.
Lors de la visite vous devrez rendre accessible les ouvrages d’assainissement.
Vous trouverez ci-dessous formulaire à remplir et à retourner signer avec la mention : « BON POUR ACCORD ».
Adresse d’envoi du formulaire :
- par courrier : 9 rue des Prairies 42410 Pélussin,
- par mail : environnement@pilatrhodanien.fr ou anc@pilatrhodanien.fr
Le coût de ce contrôle a été défini à 400 € TTC (délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du 31/03/2022).
Pour toute information technique concernant votre assainissement non collectif, vous pouvez prendre contact avec M. Jean-Louis PAULI 04 74 87 53 72 (LD) ou au 04 74 87 94 11.
Après le contrôle :
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux devront être réalisés dans l’année suivant la vente. Le nouveau propriétaire devra alors contacter le SPANC et lui soumettre le projet de réhabilitation de son installation.
