Conformément à la loi sur l’eau, la Communauté de Communes doit effectuer le contrôle des installations d’assainissement non collectif (habitation non raccordée au réseau d’égout communal).

Ce contrôle permettra de vérifier l’existence d’une installation, son fonctionnement et son entretien, d’évaluer les dangers pour la santé des personnes ou l’environnement, d’évaluer la conformité ou la non-conformité de l’installation.

Nous vous rappelons que conformément au Code de la Santé Publique, les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour procéder à la vérification des installations d’assainissement non collectif.

Il existe deux types de contrôles des installations existantes :

• Le contrôle diagnostic, au tarif de 219€ : 

1er contrôle d’une installation qui permet d’identifier la filière, son état, ses non conformités et de préconiser des actions de réhabilitation etc.

• Le contrôle périodique, au tarif de 180,50€ :

Contrôle dit de bon fonctionnement qui fait suite au contrôle diagnostic, selon une périodicité liée à la conformité :

– 5 ans pour les installations non conformes,

– 7 ans pour les installations conformes avec réserves

– 10 ans pour les installations conformes.

• En cas de vente : vous aurez besoin d’un certificat de contrôle de votre installation daté de moins de 3 ans.

La demande d’intervention devra nous être faite, 15 jours, au minimum, avant la vente (contrôle facturé 400 €), suivre le lien : diagnostic vente

**En cas de refus d’accès ou d’absence injustifiée, quel que soit le contrôle concernée, une pénalité d’un montant de 90€ vous sera appliquée.

Délibération N°2023_06_05 Nouveaux tarifs ANC